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archive access 215, inventory number 3040-4, page 45

Ce fût sur ces contestations que le Roy françois premier sitant fait
instruire de toutes les raisons de part et d'autre, ayant entendu les deputes du
partement et de la Chambre des comptes, et voulant fixer pour toujours la jurisdiction
des uns et des autres rendit ledit du mois de décembre 1520 par lequel il établit
la Chambre de récision pour juger les plaintes et dotances des jugements rendus
en la Chambre des comptes.
Cet Edit fut general pour tout le Royaume, il a toujours été executé
depuis près de deux siècles entre toutes vos cours de partement et vos chambres des
comptes
Jotre cour de partement de province Sire Etablie a l'instar de Votre
partement de paris suivant son Edit de creation avoit toujours jouy jusques icy du
droit de juger en la chambre de révision ces sortes de causes
Cependant On ne sçait par quil moyen le sieur Silvé a Surpris de votre conseil
un arrest du 14 mars 1716 qui renvoit a des juges particuliers la Connoissance des
plaintes qu'il avoit formé contre le jugement obtenu par les sieurs procureurs des
gens des trois Etats au prejudice de la jurisdiction depuis si longtems attribuée et
a Votre jour de partement Et a votre chambre des comptes.
Le conseil de notre Majesté a renvoijé une autre cause a des comtes.
qui interesse pas moins la jurisdiction de S. Cour de parlement quelques religieuses du
monastere de St Sauveur de marseille avoient un proces contre la dame abesse dud
monastère, Elles formerent leurs demandes en cette jour seul tribunal legitime
des parties, l'abbesse les traduisit au Grand conseil privé en reglement des juges
Entre votre cour de parlement de province et le grand Conseil
Labbesse prevoyant que le renvoy en cette cour étoit inévitable et protégée
d'ailleur par le feu sieur cardinet de janson son ouite demanda au feu Roy biraijeut
de N.M. d'etre renvoyée a des commissaires particuliers, mais ce prince auguste se fit
une loy de ne pas deranger l'ordre des jurisdictions et voulant conserver à sa cour
de partement de province celle que les Roijs ses predecesseurs luy avoient attribué
Et luy donner une marque de sa protection Et de sa confiance elle luy renvoya
cette affaire par arrest Contradictoire du 31 juillet 1713
En Conséquence de ce renvoy de Cour de partement, tire saizie de cette
cause avoit procedé au jugement de quelques incident, et entre autres a celuy de
la communication des titres de cette maison religieuse qui sembloit le nœud de toute
Cette contestation, laquelle communication fut ordonnée par arrest du 14 mars
1713
On ne sçait si la dame abbesse a crû que la Communication des
titres de son monastere ne seroit pas favorable a sa cause, mais depuis cet
arret, Elle a demandé de nouveau au conseil de V. M. d'etre renvoyée a des
Commissaires et surprenant sans doute sa religion elle a été assés heureuse
d'obtenir une demande dont elle avoit deja été contradictoirement deboutée
G. M. Sire voit quil prejudice ces sortes de renvois font a la
jurisdiction de S. Cour de partement
Monsieur general ne dire point a V.M. que S. Conseil en
depouillant ainsi V. cour de parlement des plus importantes affaires la
prive En meme temps du revenu le plus considerable quelle puisse avoir pour
paÿer les intérêts des dettes immense quelle a contraitié pour survenir aux
pressants besoins de l'Etat et donner au feu Roy v. Disayeut des marques et mellet
de son zete et de sa Soumission
Reduite a mettre en bourse commune presque tout le produit du
travail de Ses officiers pour paÿer les interets de ces mêmes dettes quelle a
contracte pour le service de J.M. elle supporteroit son épuisement dans un
sitence respectueux si elle croyoit que les renvois frequent a des commissaires
particuliers fussent vlites au service de L'Majesté et au Bien public
Mais Sire votre procureur generat ne doit passe dispenser
de representer a V.M. avec le respect le plus profond qui luy est possible
et avec cette liberté cependant que les Roys vos prédecesseurs ont toujours
permise, que ces sortes de renvois sont très nuisibles a l'ordre publie et
aux officiers de Votre parlement Sans être fort utiles aux parties même qui
les demandent.
En effet Sire, pour juger ces sortes de renvois qui sont presque toujours
des affaires considerables, il faut que les commissaires choisis dans plusieurs
chambres de V. Partement s'assemblent en particulier et substituent des
fonctions ordinaires de leurs charges pendant le temps qu'ils sont occupés aux
affaires renvoyëes cependant les pedition des autres affaires dont ils sont
chargés deputes rapporteurs par votre couest arrêté. plus il y a de ces
sortes de renvoijs plusit y a des differents comminaires plus aussy l'ordre
public est troublé plus le cours ordinaire des affaires est suspendu En sorte que
pour expedier quelques particuliers tout le reste du public est en état de
souffrir le retardement si de goulant et si accablant pour les familles.
D'un autre coté, il est a craindre que les officiers de St Cour