Blader door transcripties » Nationaal Archief / Rijksarchief Zuid-Holland

archieftoegang 2.10.02, inventarisnummer 4807, pagina 23

desir a inspire la redaction delinitive suivante, ou les prerogatives d‛usage ont
eté soigneusement stipulees en taveur de la Sublime lorte, sur te territoire de
laquelle siegera te Comite.
a la mise en pratique et la surveillance des mesures concernant les pelerinages, ar=
retées par la presente Conference, sont confiées, dans letendue de la competence
du Conseil superieur de sante de Constantinople, a un Comité pris dans le sein de
ce Conseil. Ce Comité est composé de trois des representants de la Purquie dans ce
Conseil et des representants dans ce Conseil des Puissances qui ont adheré ou qui
adhereront aux Conventions de Venise, de Dresde et de Paris. la presidence du
Comite est deferée a l‛un de ses membres ottomans. En cas de partage des voix, le
President aura voix preponderante.
aCette proposition a ete votee a l‛umanimité, saut les reserves exprimees par
les Delegations d'Espagne, des Elats- Unis et de Portugal sur le droit limité
aux luissances adherentes d'avoir des Representants.
ales Delegues de Danemark et de Suede et Norvege n‛ont accepté le projet
qu‛ad reserendum.
position.
la Delegation ottomane a reservé son opinion sur le sond meme de la pro-
Reglement des amendes.
a Apres avoir traité les points
principaux de son programme, votre Commis
sion s‛est occupée d‛une question qui lui avait eté renvoyée par la Commission
de la mer Rouge et qui
tait lobjet de larticle 40 du reglement relatif aux
mesures a prendre a bord des navires a peterins.
a Cet article est ainsi concu:
aAucune amende n‛est prelevée en cours de voyage. C‛est au port de destina
tion que la contravention est etablie et l‛amende imposée par l‛autorité compe
tente conformement aux dispositions du present reglement.
ala constatation d‛une contravention peut entrainer trois laits successits:
l‛imposition d‛une amende, te versement de cette amende, le recours du capi-
iaine inculpe de contravention a un tribunal charge de prononcer en dernier
ressort. lour les deux premiers laits, il n'y avait pas de doute possible; lamende
est inlligée par l‛agent sanitaire qui constate la contravention: elle est versee
entre les mains du consul de la nation dont te navire porte te pavillon, et ce
tonctionnaire la lait parvenir au Conseil superieur de sante de Constantinopte.
C‛est au consul a veiller a ce que te contrevenant ne parvienne pas à se sous
traire a la penalité prononcée: il peut l‛obliger a sy soumettre en refusant de
viser sa patente.
e Votre Commission a examiné s'il conviendrait de laisser au Conseil de santé,
de Constantinople la responsavilité de juger, comme une sorte de cour d'appel,
la reclamation du capitaine trappe d‛une amende contre la decision de lagent
sanitaire. De l‛areu de ses propres membres, te Conseil n‛est que trop dispose,
deja, a reduire les amendes de 10 a 12 livres turques imposees par ses agenis;
il serait lort embarrassé s'il avait a se prononcer sur le maintien des penalites
beaucoup plus tortes, c‛esta dire des amendes de 200 a 300 livres, votées par
la Conference. la creation d‛une autorité speciate pour examiner contradictoi
rement la reclamation du contrevenant et la declaration de l‛agent etait done
necessaire. Votre Commission a pensé qu'il lallait investir de ce pouvoir judi
ciaire une Commission composée de consuls des dilterentes luissances, dans
laquelle te consul de la nation interessée sera toujours convoqué et aura droit
de vote, pou
nelinculpe ne paraisse pas soustrait a la juridiction de lagent
de son pro
ays.
a Ces considerations ont donné naissance a la proposition suivante:
al‛autorité sanilaire du port ottoman de relache ou d'arrivée, qui constate une con„
travension, en dresse un proces verval sur lequel le capitaine peul inscrire ses observa=
tions. Une copie cerlisiée conforme de ce proces verval est transmise au port de relache ou
d'arrivée à l‛autorité consulaire du pays dont le navire porte le pavillon. Celle
autorilé assure le depot de l‛amende entre ses mains. En l‛absence d‛un Consul,
l‛autorité sanitaire resoit cette amende en depot. l‛amende n‛est definitivement ac=
quise au Conseil superieur de sante de Constantinople que lorsque la Commission
consulaire qui sera instituée aura prononce sur la validite de l‛amende. On deuxieme
exemplaire du proces verbal certifie conforme devra etre adresse par l‛autorite sani
laire qui a constaté le delit au President du Conseil de Constantinople, qui commu.
nique ces pieces a la Commission consulaire. Une annoiation sera inscrile sur la
patente par l‛autorité sanitaire ou consulaire indiquant la contravention relevée et le
depoi de lamende.
la creation de la Commission consulaire a lait l‛objet de l‛article suivant:
a l est créé a Constantinople une Commission consulaire pour juger les declarations
contradictoires de l‛agent sanitaire et du capitaine inculpe. Eille sera designée
chaque année par le corps consulaire: l‛administration sanitaire pourra etre repre=
sentée par un agent remplissant les fonctions de ministere public. le Consul de la
nation interessée sera toujours convoqué: il aura droit de vote.
a la proposition et l‛articte ont eté adoptes. se sont abstenues de voter les
Delexations du Danemark, de la Crande Bretagne, des PaysBas, de Suede et
Norvege et de la Turquie.
M. le premier Delegue ottoman a declare, apres te vote, qu'il considerait la
creation de cette Commission consulaire comme une intervention des luissances
Convunarcx samramx.