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archieftoegang 115, inventarisnummer 143, pagina 98

Et en sin de deux Cent vingt ting livres en vertu
de deux actions de la Compagnie des Indes, &
27186 et N=o 29921: en autant que tous is
ditos rentes te montent presentement le tous
plus amplement detaillees an dit acte, vier
la par le dit sieur Comparant et auquel il se resere
le dit sieur Chatelena, Comparant, à dit et declare
qu’il accepté le dit Transport et donation
Sous Cottes les conditions et reserves y appo¬
Ses parces presentes
en suite ledit sieur Maximillen Izaac Chatela
nat Comparant, a fait et constitue par ces pre=
sentes pour ses procureurs generaux et speciaux
Messieurs Jean Nicolas Hantot et Jean Mudene
sitoijens francois Demeurant à Paris, auxquels il
donne pouvoir ensemble ou separement lin¬
en l’absence de l’autre de pour lui et inson
nom, faire insure au grand livre de la dette
publique dont la formation a et ordonnée par
decret de la convention Nationale de France
la totalite des rentes, perpetuelles interets et
autres creances et meme des rentes viagers
s’il y alieu qui appartement au dit sieur
Chatelant constituant et qui pourront lui ap¬
partenis par la suite a tel titre que le soit
et aussi tres expressement celle qui lui sou¬
Transportée en donaties en vertu et selon la
acte passe par le dit sieur Cornelis Munter
mentionné ci dessus et a tel titre que ce
soit assignies sur les nevenius de la Nation
Francoise, remettre tous titres des dites rentes¬
Interets et creances soit aux liquidateurs de
la Tresorie Nationale soit aux paijeurs des ren¬
tes ou à toutes autres personnes qui peuvent
on pourront etre designees par la suite, faire
et signer toutes declaration Bordeaux quar¬
tres actes necessaires pour Constater les creances
die dit sieur Constituant sur la Nation francoise
et quil a pas d’autres creances que cellet
dont les titres seront deposes en vertu des pre¬
sentes retirer tous recepisses provisoires d’ in
scription et parsuite l’extrait d’ Inscription
difinitive au grand livre de la dette publi¬
que francoise, recevoir les arrerages des dites
rentes interets et creances ainsi qu’il acte
ordonne par la convention Nationale en don¬
ne quitarice recevoir annuellement aux
epoques indiqueet ou à indiquer le mon¬
tant stal de la dite inscription au grand
Live à telle somme qu’elle puisse se mon=
ter par la suite comme aussi les arrerages
des rentes viagers echus et a echoir qui=
appartement ou pourront appartenir par la
suite an dit sieur Constituant dans le Cas ou¬
il seroit fait quelque reglement particulier
sur les dites rentes viagers signer toutes
quitances de remboursement signer et margen
aussi les senilles de paijement ou donner
quittances des sommes reques dans telles
formes qui pourront etre exigees,