Blader door transcripties » Nationaal Archief / Rijksarchief Zuid-Holland

archieftoegang 1.01.02, inventarisnummer 11317, pagina 85

jusqu‛a parfait payement, que l‛appel inter„
jette par le Sieur Duc De la Premoille de
la sentence du Presial de Poitiers, Sanslais,
ser a la Demoiselle De Marlot le tems de rap„
porter ses passeports, il a esté par arrest du
Parlement de Paris du sixaout mil septcent
troisdonné actes de declamations faites dans la
transaction, que la somme detreize mille
livres appartient a la Demoiselle De Marlot,
la sentence du Presidial de Poitiers a esté
infirmée: la Demoiselle De Marlot declarée
non recevable: en ses demandes, et il a esté
fait defenses au Sieur De la Bretonniere de
luyremettre les treize millelivres jus qu‛a ce
qu'il en eut esté autrement ordonné; que depuis
cetems, la Demoiselle De Marlot aiant cedé
a la Dame sa niece tous ses droits contrele Pieur
De la Bretonniere, elles se sont toutes deux pour,
vues au Parlement, ou par arret du treize d'A„
oust mil sept cent vingthuit, il a esté ordonné
qu‛avant faire droit, la demoiselle De la Canti„
niere adit avoir remis lestreize mil septcent livr:,
seroit mise en cause a la diligence de la Dame
D'Audignies qu‛en cet estat et ne pouvant,
attendre de justice du Parlement, elles ont
recours a Sa Majesté pour en obtenir la cas„
sation de l‛arrest de Mil septcent trois, que
l‛evocation de l‛instance en son Conseil que
le Parlement n‛auroit pas du apres avoir rejetté
le retrait feodal du Sieur Dac de la Premoille;
deffendre, d'executerune transaction dont le
sieur De la Bretonniere pour lors seule partie
September.
80.
Vrankrijk.
partie de la Demoiselle De Marlot, consentoit
l‛execution qui contre le droit des gens et la foy
publique, il aprivé, sous un faux pretexte la
Demoiselle De Marlot des privileges de sa
nation, et du secours des passeports de Sa
Majesté, et que par le traité d'Utrecht, il est
porté que les dettx sujets des deux nations seront
retablis dans leurs biens: non obstant tous ar„
rets que d‛un autre coté le Royne peutrefuser
l‛evocation demandée, par ce qu'il peut con„
noitre des privileges pretendus par les etran„
gers dans son Royaume, de la validité des
passeports qu'il accorde de l‛execution des traités
de paix et des sorties du Royaume pour fait de
religion, qui est sans doute le motif pour lequel le
Parlement a condamné la demoiselle De Marlot
en mil septcenttrois. A ces causes, re„
querroient les suppliantes qu'il put a Sa Ma„
jesté casser etannuller l‛arret du Parlement
de Paris du six Aoust mil septcent trois, et tout
ce qui pourroit s‛en estre ensuivy, ou pourroit
st. en suivre, et evoquant les contestations des
parties et yfaisant droit, condamner le Sieur
De la Bretonniere a laisser a ladite Dame
D'Audignies donnataire de la Demoiselle De
Marlot, la terre Du Saultavec restitution des
fruits depuis le jour de la transaction a raison
de six cent livres par an: a quoy faire contraint
meme par Corps, lecondamner pareillement,
aupayement des quize centlivres et aux